Préambule — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par :
Anne-Sophie Pasquet, entrepreneur individuel (EI) SIRET : 81135853000038
Siège :173 rue de Courcelles, 75017 Paris, Email : bonjour@annesophiepasquet.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « l’Auteur ».
Article 1 — Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur les sites internet de l’Auteur.
Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de l’Auteur via la plateforme de paiement sécurisée.
Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Professionnel : tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Produit : tout contenu ou service numérique commercialisé par l’Auteur, notamment les formations en ligne.
Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits et services
L’Auteur commercialise des formations en ligne composées de contenus pédagogiques numériques : vidéos, supports écrits téléchargeables, quiz, et le cas échéant services accessoires décrits à l’article 7.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit — contenu, durée, format, services inclus, garantie applicable — sont décrites sur la page de présentation du Produit concerné. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de commander.
Les formations proposées sont destinées à des fins de formation et d’information professionnelle. Elles ne constituent ni un diplôme, ni une certification professionnelle reconnue par l’État, ni une autorisation d’exercer une profession réglementée.
Article 3 — Commande
La commande est passée en ligne via la plateforme de paiement sécurisée. Elle devient définitive après validation du paiement.
Avant de valider, le Client dispose d’un récapitulatif de sa commande lui permettant d’en vérifier le contenu, le prix total et, le cas échéant, les modalités de paiement échelonné, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Un email de confirmation, valant confirmation du contrat, est adressé au Client immédiatement après la commande.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets de taxe, l’Auteur n’étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Le prix des Produits peut être modifié à tout moment. Le tarif appliqué à une commande est toujours celui affiché au moment de la commande.
Une facture au nom du Client lui est adressée ou mise à sa disposition après paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé par carte bancaire est assuré par la société Stripe. Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de l’Auteur ; la sécurité de ces systèmes relève de la responsabilité de Stripe et de PayPal.
Paiement en plusieurs fois. Certains Produits peuvent être réglés en plusieurs mensualités. Le nombre d’échéances, le montant de chaque échéance et le montant total dû sont indiqués sur la page de présentation du Produit et rappelés avant la validation de la commande. Le montant total réglé en plusieurs fois peut être supérieur au prix au comptant ; la différence correspond aux frais de gestion du paiement fractionné.
En cas d’échéance impayée, l’Auteur en informe le Client et peut suspendre l’accès au Produit jusqu’à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours, l’accès peut être clos sans que les sommes déjà versées soient remboursées.
Article 6 — Accès au Produit
Immédiatement après la validation de la commande, le Client reçoit par email ses identifiants de connexion à la plateforme de formation. Ces identifiants sont strictement personnels.
L’accès au Produit est accordé sans limitation de durée, pour toute la durée d’exploitation du Produit par l’Auteur.
En cas d’arrêt définitif de la commercialisation du Produit ou de la plateforme qui l’héberge, le Client en est informé au moins trois mois à l’avance et peut, pendant ce délai, télécharger les supports mis à sa disposition.
En cas de difficulté d’accès, le Client contacte l’Auteur à bonjour@annesophiepasquet.fr.
Article 7 — Services accessoires
Certaines formations incluent des services accessoires : sessions de questions-réponses en visioconférence, groupe d’échange entre participants, mises à jour du contenu pédagogique. Les modalités de ces services sont précisées sur la page de présentation du Produit.
L’Auteur se réserve la possibilité d’en modifier la fréquence ou le format, ou d’y mettre fin, sans que cela remette en cause l’accès du Client au contenu principal de la formation. Les enregistrements des sessions passées demeurent accessibles au Client.
L’accès aux groupes d’échange est subordonné au respect d’une attitude courroise envers les autres participants. L’Auteur peut exclure d’un groupe, sans remboursement, tout Client dont le comportement porterait atteinte aux autres participants.
Article 8 — Droit de rétractation
Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Ce droit bénéficie également, dans les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, au Client professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Accès immédiat et maintien du droit. Les Produits de l’Auteur sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’accès est ouvert dès la validation de la commande.
L’Auteur ne recueille pas la renonciation au droit de rétractation prévue à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation. Le Client conserve donc l’intégralité de son droit de rétractation, nonobstant l’ouverture immédiate de son accès.
Modalités d’exercice. Le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à bonjour@annesophiepasquet.fr avant l’expiration du délai de quatorze jours, en précisant le Produit concerné et l’adresse email utilisée lors de la commande. Il peut également utiliser le formulaire type reproduit en annexe.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L’accès au Produit est alors clos.
Articulation avec la garantie commerciale. Lorsqu’une garantie commerciale de remboursement est accordée sur la page de présentation du Produit (article 10), elle s’applique indépendamment du présent article et peut être plus favorable au Client, notamment par sa durée.
Article 9 — Garanties légales
L’Auteur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir ;
- peut demander la mise en conformité du contenu ou, si celle-ci est impossible ou ne peut intervenir dans un délai raisonnable, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les douze mois qui suivent la fourniture du contenu.
Toute réclamation à ce titre est adressée à bonjour@annesophiepasquet.fr.
Article 10 — Garantie commerciale de remboursement
Indépendamment des garanties légales, l’Auteur peut accorder une garantie commerciale de remboursement. La garantie applicable est celle mentionnée sur la page de présentation du Produit au jour de la commande. À défaut de mention, aucune garantie commerciale n’est accordée.
Lorsqu’une garantie commerciale est prévue, la demande est adressée par email à bonjour@annesophiepasquet.fr avant l’expiration du délai indiqué, en précisant le nom du Produit et l’adresse email utilisée lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L’accès au Produit est alors définitivement clos et le Client s’engage à cesser toute utilisation des supports téléchargés.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant les sites et les Produits de l’Auteur — textes, vidéos, visuels, supports téléchargeables, éléments sonores, architecture pédagogique — demeure la propriété intellectuelle exclusive de l’Auteur.
La commande confère au Client un droit d’accès et d’usage strictement personnel et non transmissible, à des fins de formation individuelle.
Sont notamment interdits : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition de tout ou partie des contenus, leur utilisation pour former des tiers à titre onéreux ou gratuit, ainsi que la communication des identifiants de connexion à un tiers.
Le Client peut en revanche appliquer librement, dans sa propre pratique professionnelle, les connaissances et méthodes acquises au cours de la formation.
Toute violation de cette clause peut entraîner la fermeture immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.
Article 12 — Responsabilité
Les formations de l’Auteur ont une vocation pédagogique et informative. Elles s’adressent à des personnes exerçant ou se destinant à exercer une activité d’accompagnement en santé naturelle.
Les contenus ne constituent pas un avis médical et ne remplacent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un suivi médical.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises, des décisions qu’il prend dans le cadre de sa propre activité, et du respect de la réglementation applicable à sa profession — notamment de l’interdiction de poser un diagnostic ou de prescrire un traitement lorsqu’il n’y est pas habilité.
La responsabilité de l’Auteur ne saurait être engagée à raison des conseils donnés par le Client à ses propres clients ou patients, ni des conséquences qui en résulteraient.
L’Auteur ne garantit pas de résultat professionnel ou commercial déterminé à la suite d’une formation.
L’Auteur ne saurait être tenu responsable d’une interruption d’accès à la plateforme imputable à l’hébergeur, au réseau internet ou à un cas de force majeure. En cas d’interruption prolongée qui lui serait imputable, l’Auteur s’engage à rétablir l’accès ou, à défaut, à proposer une solution équivalente.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Elles sont collectées pour les seules finalités d’exécution de la commande, de gestion de l’accès à la formation, de facturation et, le cas échéant, d’envoi d’informations commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse bonjour@annesophiepasquet.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En communiquant son adresse email, le Client peut recevoir des informations et offres relatives aux Produits de l’Auteur. Il peut s’y opposer à tout moment via le lien de désinscription figurant dans chaque email.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en premier lieu à l’Auteur à l’adresse bonjour@annesophiepasquet.fr. L’Auteur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
À défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’Auteur a adhéré :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT Centre d’Affaires Stéphanois — Immeuble l’Horizon Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret 42000 Saint-Étienne Saisine en ligne : www.medconsodev.eu
La saisine du médiateur n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de l’Auteur, et si la demande est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Auteur.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 16 — Modification des conditions générales
L’Auteur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’Anne-Sophie Pasquet, [adresse postale], bonjour@annesophiepasquet.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Produit commandé : …
- Commandé le : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Adresse email utilisée lors de la commande : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …